Conditions de l'action
Action de vente dans le cadre de la promotion
de printemps 2025 de MICHELIN en Suisse
La participation à la mesure de promotion des ventes est soumise à l'acceptation des présentes conditions de l'action. En envoyant ses données personnelles, le*participant déclare accepter les conditions de l'action.
1. Organisateur
En Suisse, Michelin Suisse SA, Route Jo Siffert 36, 1762 Givisiez organise du 01.02.2025 à 00h00 HEC au 31.05.2025 à 23h59 HEC une action de promotion dans le cadre de la promotion de printemps 2025 de MICHELIN en Suisse.
Michelin a chargé caspar company GmbH, Nonnenstieg 9, 20149 Hambourg, de l'exécution de l'action.
Le traitement et le virement des primes sont donc effectués par caspar company GmbH pour le compte de Michelin.
Kontakt: michelin@caspar-company.cc
2. Prime
Tous les participants à l'action* reçoivent une prime sur les pneus des gammes de produits suivantes achetés chez un revendeur en Suisse pendant la période de l'action :
- MICHELIN agriculture
3. Participation
(1) La participation est ouverte à toute personne physique majeure achetant ses pneus auprès d'un revendeur en Suisse. Chaque personne ne peut participer qu'en son propre nom.
(2) Pour participer à l'action, il est nécessaire que toutes les données personnelles soient conformes à la vérité et que les données soient complètes.
(3) Ne sont pas autorisés à participer les collaborateurs de Michelin Suisse SA, les entreprises liées au sens du droit des sociétés anonymes et les prestataires de services engagés pour le déroulement de la mesure de promotion des ventes, ainsi que leurs proches.
(4) Michelin Suisse SA peut exclure certaines personnes de la participation s'il existe des motifs justifiés, comme par exemple une violation des conditions de l'action, etc. et se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires. Si les conditions d'exclusion sont réunies, les primes peuvent également être retirées ou réclamées ultérieurement. L'exclusion pour des raisons justifiées ne donne lieu à aucun droit des participants vis-à-vis de Michelin Suisse SA.
(5) La participation à la promotion des ventes est ouverte du 01.02.2025 à 00h00 HEC au 31.05.2025 à 23h59 HEC. La participation est uniquement possible en ligne en cliquant sur le lien suivant : promotion.michelin.ch/agri/. Toute participation par voie postale à l'action de promotion des ventes est exclue.
4. Conditions de l'action
(1) Chaque achat de pneus ne peut être récompensé qu'une seule fois. Plusieurs participations sont possibles pendant la période de l'action.
(2) Vous ne recevez les primes pour les pneus que pour les pneus ou les roues complètes (pas pour les produits de première monte) que vous avez achetés en Suisse dans un magasin de remplacement. La facturation et la livraison des pneus sont effectuées par le revendeur de votre choix, aux prix convenus entre vous et lui.
(3) La date de facturation doit être comprise dans la période de validité de l'action, soit du 01.02.2025 au 31.05.2025.
(4) Les envois incomplets ne seront pas pris en compte. La copie de la facture doit indiquer clairement le profil et la dimension du pneu (exemple: MICHELIN AXIOBIB 2 VF 540/65 R30 158D/155E TL).
(5) Le paiement ne sera effectué qu'aux clients finaux.
(6) Les primes pour les pneus, TVA en sus, vous seront versées dans un délai de 10 semaines à compter de la réception de votre dossier.
5. Réserve de modification et de cessation
(1) Michelin Suisse SA se réserve expressément le droit de modifier ou d'adapter à tout moment les présentes conditions ou les primes promotionnelles.
(2) Michelin Suisse SA a le droit de mettre fin à l'action ou de l'interrompre à tout moment, à son entière discrétion. Les participants ne peuvent pas faire valoir de droits à l'exécution ou à des dommages et intérêts en cas d'interruption prématurée.
6. Protection des données
Michelin Suisse SA, dont le siège est à Givisiez (CH), collecte et traite les données personnelles à des fins de gestion de l'action et - dans la mesure où vous avez donné votre accord - à des fins publicitaires. Les données collectées et traitées dans le cadre de l'action de vente sont conservées jusqu'à l'exécution complète de l'action - le cas échéant, les données collectées et traitées à des fins de communication publicitaire sont conservées au moins un an. Sont exclues de cette durée les données qui sont conservées au-delà à titre de preuve dans le cadre des délais de conservation légaux.
Leur utilisation est réservée aux collaborateurs de Michelin et/ou aux prestataires de services mandatés par Michelin. L'un de ces prestataires de services a son siège aux États-Unis. Afin de pouvoir garantir une sécurité suffisante en matière de protection des données, les clauses standard de protection des données édictées par la Commission européenne ont été convenues. Vous obtiendrez de plus amples informations à ce sujet auprès de notre délégué à la protection des données.
Vous disposez également d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement et d'effacement des données vous concernant et vous pouvez demander la portabilité de vos données. Si vous souhaitez faire usage de ces droits et obtenir des informations sur les données vous concernant ou sur les clauses standard de protection des données, veuillez-vous adresser à : Michelin Suisse SA, Route Jo Siffert 36, 1762 Givisiez, datenschutz@michelin.com.
Vous pouvez faire valoir votre droit de recours auprès du Tribunal civil de Fribourg ou auprès du Tribunal civil compétent pour votre domicile. Vous pouvez obtenir de plus amples informations auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/de/home/der-edoeb/auftrag.html.
7. Choix du droit applicable et for juridique
Les présentes conditions de promotion sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
En cas de litige découlant des présentes conditions de promotion, le for juridique est Givisiez.
