CONDITIONS DE L'ACTION
Action de vente dans le cadre de la promotion
de printemps 2025 de MICHELIN en Suisse
La participation à la mesure de promotion des ventes est soumise à l'acceptation des présentes conditions de l'action. En acceptant les conditions de la campagne et en soumettant les informations personnelles, le participant déclare avoir lu les conditions de la campagne et remplir les conditions de participation.
1. Organisateur
En Suisse, Michelin Suisse SA, Route Jo Siffert 36, 1762 Givisiez organise du 01.03.2025 à 00h00 HEC au 30.06.2025 à 23h59 HEC (« période de promotion ») une action de promotion dans le cadre de la promotion de printemps 2025 de MICHELIN en Suisse.
Michelin a chargé caspar company GmbH, Nonnenstieg 9, 20149 Hambourg, de l'exécution de l'action.
Le traitement et le virement des primes sont donc effectués par caspar company GmbH pour le compte de Michelin.
Kontakt: michelin@caspar-company.cc
2. Prime et pneus en promotion
Tous les participants à l'action reçoivent une prime sur les pneus des gammes de produits suivantes achetés chez un revendeur en Suisse pendant la période de promotion :
- MICHELIN génie civil
- MICHELIN grue
Les pneus participant à la campagne par groupe de produits se trouvent sous Primes et pneus en promotion.
Les pneus destinés à l'équipement d'origine sont exclus.
3. Admissibilité
(1) La participation est ouverte à toute personne physique majeure achetant ses pneus auprès d'un revendeur en Suisse. Chaque personne ne peut participer qu'en son propre nom.
(2) Pour participer à l'action, il est nécessaire que toutes les données personnelles soient conformes à la vérité et que les données soient complètes.
(3) Ne sont pas autorisés à participer les collaborateurs de Michelin Suisse SA, les entreprises liées au sens du droit des sociétés anonymes et les prestataires de services engagés pour le déroulement de la mesure de promotion des ventes, ainsi que leurs proches.
(4) Michelin Suisse SA peut exclure certaines personnes de la participation s'il existe des motifs justifiés, comme par exemple une violation des conditions de l'action, etc. et se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires. Si les conditions d'exclusion sont réunies, les primes peuvent également être retirées ou réclamées ultérieurement. L'exclusion pour des raisons justifiées ne donne lieu à aucun droit des participants vis-à-vis de Michelin Suisse SA.
(5) Les recours juridiques sont exclus.
4. Participation
(1) Vous pouvez participer à l'action commerciale en achetant des pneus promotionnels entre le 1er mars 2025 à 00h00 CET et le 30 juin 2025 à 23h59 CET (la date limite de soumission est le 14 juillet 2025 à 23h59 CET). La participation n'est possible qu'en ligne au lien suivant: promotion.michelin.ch/infra/ et en fournissant les données suivantes:
- Nom et prénom
- Adresse
- Adresse e-mail
- Date d'achat
- Code postal du revendeur
- Lieu d'achat/nom du revendeur
- Nom exact du produit du pneu (y compris la taille en pouces)
- Nombre de pneus
- Coordonnées bancaires
La participation à l'action de vente par courrier est exclue.
(2) Chaque achat de pneu ne peut être soumis qu'une seule fois. Des participations multiples sont possibles pendant la période de promtion.
(3) Vous ne recevrez les bonus pneus que pour les pneus promotionnels que vous avez achetés dans un magasin de remplacement en Suisse. Les pneus sont calculés et livrés par le revendeur de votre choix aux prix convenus entre vous et lui.
(4) La date de facture doit être comprise dans la période de validité de la promotion du 1er mars 2025 au 30 juin 2025.
(5) Les soumissions incomplètes ou tardives ne seront pas prises en compte. La copie de la facture doit clairement faire apparaître le profil et les dimensions du pneu (exemple : 445/75 R 22.5 X-CRANE 2 TL 173J).
(6) Le paiement s'effectue uniquement aux clients finaux. Les concessionnaires ne sont pas éligibles pour participer.
(7) Les bonus pneus plus TVA vous seront transférés dans les 10 semaines suivant la réception de vos documents.
5. Réserve de modification et de cessation et responsabilité
(1) Michelin Suisse SA se réserve expressément le droit de modifier ou d'adapter à tout moment les présentes conditions ou les primes promotionnelles.
(2) Michelin Suisse SA a le droit de mettre fin à l'action ou de l'interrompre à tout moment, à son entière discrétion. Les participants ne peuvent pas faire valoir de droits à l'exécution ou à des dommages et intérêts en cas d'interruption prématurée.
(3) Michelin n'est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de la participation ou de l'accès temporaire en ligne à la page de la campagne, à moins que ceux-ci ne soient dus à des actes intentionnels ou à une négligence grave dont Michelin Suisse SA est responsable.
6. Protection des données
Michelin Suisse SA, dont le siège est à Givisiez (CH), collecte et traite les données personnelles à des fins de gestion de l'action et - dans la mesure où vous avez donné votre accord - à des fins publicitaires. Les données collectées et traitées dans le cadre de l'action de vente sont conservées jusqu'à l'exécution complète de l'action - le cas échéant, les données collectées et traitées à des fins de communication publicitaire sont conservées au moins un an. Sont exclues de cette durée les données qui sont conservées au-delà à titre de preuve dans le cadre des délais de conservation légaux.
Leur utilisation est réservée aux collaborateurs de Michelin et/ou aux prestataires de services mandatés par Michelin. L'un de ces prestataires de services a son siège aux États-Unis. Afin de pouvoir garantir une sécurité suffisante en matière de protection des données, les clauses standard de protection des données édictées par la Commission européenne ont été convenues. Vous obtiendrez de plus amples informations à ce sujet auprès de notre délégué à la protection des données.
Vous disposez également d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement et d'effacement des données vous concernant et vous pouvez demander la portabilité de vos données. Si vous souhaitez faire usage de ces droits et obtenir des informations sur les données vous concernant ou sur les clauses standard de protection des données, veuillez-vous adresser à : Michelin Suisse SA, Route Jo Siffert 36, 1762 Givisiez, datenschutz@michelin.com.
Vous pouvez faire valoir votre droit de recours auprès du Tribunal civil de Fribourg ou auprès du Tribunal civil compétent pour votre domicile. Vous pouvez obtenir de plus amples informations auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/de/home/der-edoeb/auftrag.html.
7. Choix du droit applicable et for juridique
Les présentes conditions de promotion sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
En cas de litige découlant des présentes conditions de promotion, le for juridique est Givisiez.
