Conditions de participation
Michelin Suisse SA, Route Jo Siffert 36, 1762 Givisiez (ci-après "Michelin") est l'organisateur/trice de cette promotion.
Michelin a confié la réalisation de la promotion à caspar company GmbH, Nonnenstieg 9, 20149 Hambourg.
Nous contacter: Hotline promotionnelle : 0 08 00/50 04 00 30 (gratuit à partir d'un téléphone fixe ou mobile)
Courrier électronique : michelin@caspar-company.cc
La promotion est organisée simultanément par les sociétés de distribution Michelin compétentes en Autriche et en Allemagne. La participation se fait exclusivement selon les conditions de participation actuellement en vigueur.
Vous trouverez ici les conditions de participation qui s'adressent exclusivement aux commerçants établis en Suisse.
Par sa participation au moyen d'un enregistrement en ligne tel que décrit au point 2, chaque participant se déclare d'accord avec la validité des présentes conditions de participation. Le participant confirme en outre qu'il remplit les conditions mentionnées pour la participation.
1. droit de participation
1.1 Seuls les revendeurs établis en Suisse et ayant vendu au moins un pneu MICHELIN des types suivants entre le 01.01.2024 et le 31.12.2024 peuvent participer au concours.
- MOTO (moto, scooter, trottinette)
- Voitures et camions légers
dans les dimensions de 13'' à 23'' (en vrac ou sous forme de roue complète) - à l'exclusion des pneus de première monte, des pneus pour voitures de collection et des pneus de course - à des clients finaux qui ont participé à la promotion de Michelin Reifenwerke AG & Co. KGaA "MICHELIN PROMOTION 2024", c'est-à-dire qui ont acheté des pneus MICHELIN en ligne.c'est-à-dire qui se sont enregistrés complètement et ont téléchargé la facture (premier achat) de leurs pneus MICHELIN Promotion achetés auprès du revendeur concerné sur le site Internet des clients finaux michelin.ch/fr/promotion ou michelin.ch/de/promotion ("pneus MICHELIN Promotion"). Les clients finaux sont des personnes physiques qui ont acheté des pneus pour leurs propres besoins ou dans l'exercice de leurs activités commerciales ou professionnelles indépendantes, dans la mesure où le parc automobile qui leur appartient comprend au maximum 5 véhicules.
1.2 Michelin peut exclure certains commerçants de la participation s'il existe des raisons justifiées, comme par exemple une violation des conditions de participation, une (tentative de) manipulation, etc. et se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires.
Si les conditions d'exclusion sont réunies, les primes peuvent également être retirées ou réclamées ultérieurement. Dans ce cas, Michelin en informera les participants par e-mail.
L'exclusion pour des raisons justifiées ne donne lieu à aucun droit des participants vis-à-vis de Michelin.
1.3 La participation multiple à la promotion est autorisée.
2. inscription et participation
2.1 L'inscription pour participer à la promotion se fait une fois par commerçant sur le site Internet promotion.michelin.ch/fr/handel2024 ou promotion.michelin.ch/fr/handel2024 ("site de promotion") par#
-
la consultation du site web de la promotion entre le 01.01.2024 et le 15.01.2025 jusqu'à 23h59 (heure d'Europe centrale) en indiquant les données suivantes
- Raison sociale du commerçant
- Siège social de l'entrepriset
- Personne de contact avec nom et prénom(s) et e-mailt
- Définition d'un mot de passe individuelt
L'enregistrement est effectué par le gérant*, le propriétaire ou le représentant de la direction ou par un collaborateur mandaté à cet effet par la direction. Dans ce dernier cas, Michelin se réserve le droit d'exiger à tout moment une preuve du pouvoir de représentation du collaborateur.
2.2 La participation à la promotion se fait comme suit après une inscription réussie :
- Chaque client final qui a participé à la promotion "MICHELIN PROMOTION 2024" adressée par Michelin aux clients finaux du 01.01.-31.12.2024, c'est-à-dire qui s'est enregistré complètement et a téléchargé la facture de ses pneus MICHELIN en promotion achetés chez le revendeur concerné sur le site Internet des clients finaux michelin.ch/fr/promotion ou michelin.ch/de/promotion, déclenche la mise à disposition d'une prime chez le revendeur concerné.
- En fonction du nombre de pneus MICHELIN enregistrés par le client final, c'est-à-dire achetés par le client final dans le cadre de la promotion "MICHELIN PROMOTION 2024" organisée par Michelin Reifenwerke AG & Co. KGaA chez le revendeur concerné et pour lesquels une facture a ensuite été téléchargée, le revendeur reçoit les primes suivantes le 1er jour du mois suivant :
-
- Pneus de scooters/trottinettes : Avoir en valeur de 0,50 CHF
- Véhicules de tourisme/camions jusqu'à 17`` de pneus inclus : Avoir en valeur d'un montant de 1,00 CHF
- Pneus de voiture/camion 18`` et plus et pneus de moto : Avoir en valeur d'un montant de 2,00 CHF
- Le commerçant peut à tout moment consulter son compte de promotion commerçant pour vérifier le solde actuel de ses primes.
- La distribution des primes (en montant cumulé) aura lieu le 15.07.2024 ainsi que le 15.01.2025 (avec les pneus promotionnels saisis au 30.06.024 et au 31.12.2024) par courrier à l'adresse postale enregistrée lors de l'inscription sur le site Internet de la promotion, sous forme de Reka-Checks. Les valeurs des bons sont de 10 CHF et 50 CHF. L'envoi des bons est effectué par la Caisse suisse de voyage (Reka) Société coopérative (Neuengasse 15,Case postale, CH-3001 Berne).
- L'encaissement se base sur les conditions de la Caisse suisse de voyage (Reka-Checks) Société coopérative.
2.3 Le commerçant s'assure que l'enregistrement de ses clients est toujours volontaire et que les exigences du RGPD sont respectées.
3. informations juridiques - informations sur la protection des données
Michelin Suisse SA collecte et traite les données personnelles dans le but de réaliser la promotion. Les données collectées et traitées dans le cadre de la réalisation de la promotion sont conservées jusqu'à trois mois après la fin de la période d'envoi. Sont exclues les données qui sont conservées au-delà de cette période à titre de preuve dans le cadre des délais de conservation légaux.
Leur utilisation est réservée aux collaborateurs de Michelin et/ou aux prestataires de services mandatés par Michelin. L'un de ces prestataires de services est établi aux États-Unis. Afin de pouvoir garantir une sécurité suffisante en matière de protection des données, les clauses standard de protection des données édictées par la CHF Commission européenne ont été convenues. Vous pouvez obtenir de plus amples informations à ce sujet auprès de notre délégué à la protection des données.
Vous avez un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement et d'effacement des données vous concernant et vous pouvez demander la portabilité de vos données.
Si vous souhaitez exercer ces droits et obtenir des informations sur les données vous concernant, veuillez vous adresser à :
Michelin Suisse SA , à l'attention du préposé à la protection des données, Route Jo Siffert 36, 1762 Givisiez , datenschutz@michelin.com
4. responsabilité, interruption de la promotion
4.1 Michelin n'est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de la participation ou de l'impossibilité temporaire d'accès en ligne au site Internet de la promotion, sauf si ces dommages sont dus à une action intentionnelle ou à une négligence grave imputable à Michelin Suisse SA.
4.2 Michelin se réserve le droit d'interrompre, de modifier ou d'annuler complètement la Promotion à tout moment et sans préavis pour des raisons importantes. Les raisons importantes sont notamment celles qui mettent en péril le déroulement prévu et la bonne exécution de la promotion.
5. Choix de la loi et du tribunal compétent
Le droit allemand s'applique aux présentes conditions de participation, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
En cas de litige découlant des présentes conditions de participation, le for juridique est Givisiez.