Conditions de participation

Michelin Suisse SA, Route Jo Siffert 36, 1762 Givisiez, (ci-après "Michelin") est l'organisateur de cette garantie (ci-après "l’action") pour les achats de pneus en Suisse.

Michelin a mandaté la société caspar company GmbH, Nonnenstieg 9, 20149 Hambourg, Allemagne pour l'organisation de l’action.
Le traitement et la remise des gains soit le virement sont donc effectués par caspar company GmbH pour le compte de Michelin.

Nous contacter : michelin@caspar-company.cc

L’action « satisfait our remboursé » est une action limitée dans le temps, organisée simultanément par les sociétés de distribution Michelin compétentes, également pour les achats de pneus en Autriche et en Allemagne.

La participation à l’action est soumise exclusivement aux conditions de participation actuellement en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les conditions de participation qui s'adressent exclusivement aux participant(e)s ayant acheté les pneus MICHELIN en promotion mentionnés chez le revendeur de leur choix en Suisse.

Les participant(e)s peuvent tester les pneus pendant 30 jours à compter de la date d'achat (date de la facturation) d'un jeu de pneus en promotion (pneus avant et arrière) pendant la période de promotion. En cas d'insatisfaction, les participant(e)s seront remboursé(e)s de l'intégralité du prix d'achat ainsi que des frais de montage et de démontage par virement bancaire.

En saisissant ses données, chaque participant(e) déclare accepter, par sa participation, comme décrit au point 2, la validité des présentes conditions de participation. Le participant/la participante confirme en outre qu'il/elle remplit les conditions mentionnées pour la participation.

1. Droit de participation

  • 1.1 Seules les personnes physiques âgées de 18 ans révolus et qui achètent, pendant la période du 01.04.2024 au 31.07.2024 ("Période d'action"), un jeu de pneus MICHELIN parmi les suivants ("Pneus MICHELIN en promotion") sont autorisées à participer :

    MICHELIN Anakee Road
    MICHELIN Power 6
    MICHELIN Power GP2

    ont acquis pour leur usage personnel auprès du revendeur de leur choix en Suisse. Sont également inclus les revendeurs en ligne. Ils doivent être démontés chez le même revendeur ou atelier de pneus que celui auprès duquel ils ont été montés. Le montage et le démontage ne doivent pas être effectués chez le revendeur auprès duquel l'achat du jeu de pneus en promotion a été effectué. Chaque personne physique est autorisée à soumettre une demande de garantie (= 1 jeu de pneus en promotion).

  • 1.2 Sont exclus de la participation

    • Les collaborateurs/collaboratrices de Michelin Suisse SA et des sociétés de son groupe, ainsi que les collaborateurs/collaboratrices des entreprises ayant participé à la conception et à la mise en œuvre du présent jeu-concours, en particulier les collaborateurs/collaboratrices de caspar company GmbH, et les membres de la famille au premier et au deuxième degré des collaborateurs/collaboratrices concernés, ainsi que les personnes vivant en communauté conjugale ou domestique avec eux.
    • Les personnes qui ont déjà participé avec succès à la garantie « satisfait ou remboursé » pendant la période de l'action ne peuvent pas participer une autre fois à l'action. L'action est limitée à une demande de garantie par personne, d'importance égale à un jeu de pneus en promotion / deux pneus en promotion.
    • Les pneus en promotion qui n'ont pas été démontés chez le même revendeur auprès duquel ils ont été montés.
    • Les cas de vandalisme, de dommages d’accident, de dommages de rodage et de manipulation inappropriée, ainsi que les pneus ayant roulé sur un circuit de course.

    • La garantie ne s'applique pas aux véhicules neufs commandés avec les pneus couverts par la garantie.

  • 1.3 Michelin peut exclure certaines personnes de la participation en cas de motifs légitimes, comme par exemple une violation des conditions de participation, une (tentative de) manipulation, etc. et se réserver le droit d'engager des poursuites judiciaires. Toute demande incomplète, illisible, frauduleuse, reçue hors délai, ne concernant pas les zones géographiques éligibles à la participation (pays d'achat) ou ne portant pas sur les références de produits applicables à l'offre sera considérée comme nulle et non avenue.

  • 1.4 Si les conditions d'exclusion sont réunies, les remboursements déjà versés pourront être réclamés. Dans ce cas, Michelin informera les participants par e-mail.

  • 1.5 L'exclusion pour des raisons justifiées ne donne lieu à aucun droit des participants vis-à-vis de Michelin.

  • 1.6 Tout recours juridique est exclu.

2. Participation

  • 2.1 La participation à l’action se fait par
    l’achat d'un jeu de pneus MICHELIN en promotion (pneus avant et arrière) chez le revendeur de votre choix en Suisse pendant la période de l’action ;

    et l'indication des données suivantes pour l'achat sur le site web de l'action michelin.ch/fr/moto-satisfait-ou-rembourse

    Informations personnelles :

    • Nom et prénom de l'acheteur
    • Adresse e-mail
    • IBAN et BIC pour le remboursement des frais

    Informations sur le pneu et le revendeur chez qui les pneus ont été montés/démontés :

    • Lieu d'achat / nom du revendeur
    • Adresse du revendeur (rue, numéro, code postal, lieu, pays)
    • Adresse e-mail du revendeur
    • Date d'achat
    • Profils et dimensions des pneus
    • Raison du retour

    Le téléchargement de la preuve d'achat, de la facture du montage et de la facture du démontage sur le site web de l'action dans le champ prévu à cet effet sert de justificatif. La preuve d'achat peut être un ticket de caisse ou une facture (en ligne) sur lesquels les données mentionnées ci-dessus sont concordantes et clairement indiquées. Les pneus MICHELIN en promotion doivent être clairement identifiés sur la preuve d'achat. La preuve d'achat doit être téléchargée sous la forme d'un scan ou d'une photo clairement lisible. Les factures doivent être complètes et comporter un numéro de facture clair. Dans le cas contraire, la facture est considérée comme nulle et non avenue. Une facture d'achat qui illustre à la fois l'achat et le montage des pneus est admise.
    Les preuves d'achat peuvent être téléchargées sur le site de l'action jusqu'à la date limite de participation, le 30 août 2024.

  • 2.2 La participation à l'action se fait en se rendant sur le site Internet michelin.ch/fr/moto-satisfait-ou-rembourse ("site de l'action") entre le 01.04.2024 et le 30.08.2024 jusqu'à 23h59 HEC inclus, en indiquant son prénom, son nom, son adresse e-mail et ses coordonnées bancaires sous forme d'IBAN et de BIC. L'action se termine le 31.07.2024, mais il est encore possible de faire appel à la garantie jusqu'au 30.08.2024.

  • 2.3 Tous les pneus MICHELIN en promotion sont soumis à leur disponibilité.

3. Remboursement

  • 3.1 Les participant(e)s peuvent tester les pneus pendant 30 jours à compter de la date d'achat (date de facturation) d'un jeu de pneus promotionnel (pneus avant et arrière) pendant la période de promotion. Si les participant(e)s ne sont pas satisfait(e)s des pneus, ils/elles seront remboursé(e)s du prix d'achat ainsi que des frais de montage et de démontage, y compris l'équilibrage, le montage/démontage et la TVA, par virement bancaire sur le compte indiqué.

  • 3.2 Les pneus promotionnels deviennent alors la propriété de Michelin Suisse SA. Les pneus promotionnels démontés sont enlevés par Michelin Suisse SA chez le revendeur. Ils ne doivent pas être éliminés, transférés ou vendus d'une autre manière. Les frais de rapatriement des pneus promotionnels (enlèvement chez le revendeur) sont à la charge de Michelin.

  • 3.3 Pour le remboursement, le point 2.1 des conditions de participation doit être rempli. Le formulaire doit être envoyé et reçu par le prestataire de services mandaté par Michelin dans les 30 jours suivant la date de l’achat.
    Les pneus promotionnels doivent avoir été démontés chez le même revendeur auprès duquel le montage a été effectué.

  • Après avoir envoyé le formulaire rempli, les participant(e)s recevront dans un délai de 7 jours une réponse du prestataire de services mandaté par Michelin leur indiquant si la demande de garantie est refusée, incomplète ou acceptée :

    • a) En cas de rejet de la demande, il a été constaté, après examen des documents, que le participant n'est pas éligible en vertu du point 1.2.
    • b) Si la demande est incomplète, le participant en est informé et il lui est demandé de fournir les documents correspondants.
    • c) Lors de la confirmation de la demande, il a été constaté, après examen du dossier, que celui-ci était complet et permettait de participer, dans la mesure où, conformément au point 1.2, aucune exclusion n'a été constatée lors de l'examen des pneus de garantie.

  • 3.4 Après réception de la confirmation de la demande (point 3.3, cas c), le prestataire de services mandaté par Michelin versera le remboursement de l'ensemble des frais (achat, montage, démontage), TVA comprise, dans un délai de 30 jours sur le compte bancaire indiqué par le/la participant(e).

    Michelin se réserve ce délai dans le but de vérifier les pneus retournés et d'identifier les éventuels critères d'exclusion (voir point 1.2).

4. Informations juridiques - informations sur la protection des données

  • 4.1 Michelin Suisse SA collecte et traite les données personnelles dans le cadre de l'organisation de l’action « satisfait ou remboursé » pour pneus moto et, dans la mesure où un consentement a été donné à cet effet, à des fins de communication publicitaire.
    Les données collectées et traitées dans le cadre de l'organisation de l’action sont conservées jusqu'à un an après la fin de la période d'envoi - le cas échéant, les données collectées et traitées à des fins de communication publicitaire sont conservées pendant au moins un an. Sont exclues de cette disposition les données qui sont conservées au-delà de cette durée à titre de preuve dans le cadre des délais de conservation légaux.

  • 4.2 Leur utilisation est réservée aux collaborateurs de Michelin et/ou aux prestataires de services mandatés par Michelin. Vous pouvez obtenir de plus amples informations à ce sujet auprès de notre responsable de la protection des données.

  • 4.3 Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement et d'effacement des données vous concernant et vous pouvez demander la portabilité de vos données. Si vous souhaitez faire usage de ces droits et obtenir des informations sur les données vous concernant, veuillez vous adresser à :

    Michelin Suisse SA, à l'attention du responsable de la protection des données, Route Jo Siffert 36, 1762 Givisiez, datenschutz@michelin.com

    Vous pouvez faire valoir votre droit de recours auprès du Tribunal civil de Fribourg ou auprès du Tribunal civil compétent pour votre domicile. Vous pouvez obtenir de plus amples informations auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (EDÖB), www.edoeb.admin.ch/edoeb/de/home/der-edoeb/auftrag.html.

5. responsabilité, interruption de l‘action

  • 5.1 Michelin ne saurait être tenue pour responsable si, en raison d'événements indépendants de sa volonté, tels qu'un virus, une erreur, une perturbation du réseau, l'intervention de personnes non autorisées, une fraude et/ou des défaillances techniques, elle était contrainte d'annuler, d'écourter, de proroger ou de reporter l'opération ou d'en modifier les conditions.

    En outre, Michelin décline toute responsabilité en cas de défaillance technique empêchant les participants d'accéder au site Internet susmentionné ou entraînant la perte, le retard, l'envoi erroné ou la saisie incomplète des données du formulaire de participation du participant concerné.

  • 5.2 Michelin se réserve le droit d'interrompre, de modifier ou d'annuler complètement l’action à tout moment et sans préavis pour des raisons importantes. Les raisons importantes sont notamment celles qui mettent en péril le déroulement prévu et la bonne exécution de l’action.

  • 5.3 La participation à cette action implique l'acceptation du présent règlement dans son intégralité, sans aucune restriction ni réserve. Pour toute difficulté d'interprétation ou d'application du présent règlement, Michelin se réserve le droit d'exclure tout participant dont la fraude serait avérée.

6. Choix de la loi et du tribunal compétent

  • 6.1 Le droit allemand s'applique aux présentes conditions de participation, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

  • 6.2 En cas de litige découlant des présentes conditions de participation, le for juridique est Givisiez.

Michelin Suisse SA · Route Jo Siffert 36 · 1762 Givisiez · Suisse ·
État 03/2024

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